L’ILLÉGALITÉ DU LOGEMENT LOCAL DANS LES FRACTIONS AUTONOMES DESTINÉES À L’HABITATION
L’existence de logements locaux dans des fractions autonomes qui intègrent des bâtiments sous un régime de propriété horizontal, dans lequel il existe des fractions utilisées pour le logement permanent, a donné lieu à plusieurs litiges juridiques.
L’Arrêt d´Uniformité de la Jurisprudence du 22 mars 2022, rendu par la Cour Suprême de Justice, a pris la position suivante : » Dans le régime de la propriété horizontale, l’indication dans le titre constitutif qu’une certaine fraction est destinée à des fins d’habitation doit être interprétée comme signifiant que le logement local n’y est pas autorisé « , car cela est considéré comme le plus conforme à l’esprit du système juridique et aux règles juridiques régissant la propriété horizontale et le logement local.