La législation européenne sur la responsabilité du fait des produits, jusqu’à présent fondée sur la responsabilité objective des fabricants, doit être modifiée pour s’adapter au contexte actuel où le numérique, l’économie circulaire et les chaînes de valeur mondiales sont de plus en plus déterminants.
La Commission européenne a récemment adopté deux propositions, conformément aux objectifs du Livre blanc sur l’intelligence artificielle, qui visent à garantir que les victimes lésées par des produits ou services d’IA bénéficient du même niveau de protection que celui dont elles bénéficieraient dans toute autre circonstance.
Les questions en jeu sont :
- la Directive sur la Responsabilité du Fait des Produits, qui est révisée pour rendre explicite le fait que les personnes lésées peuvent demander une indemnisation si les dommages ont été causés par des logiciels ou des systèmes d’IA ;
- La Directive sur la Responsabilité de l’IA, qui introduit deux mesures principales : la « présomption de causalité », qui dispense les victimes de devoir expliquer en détail comment le dommage a été causé par une faute ou une omission, et l’accès aux preuves des entreprises ou des fournisseurs lorsque des systèmes d’IA à haut risque sont impliqués.
Dans les deux cas, l’objectif est d’adapter le cadre juridique européen à la nouvelle réalité de la transformation numérique, en garantissant la sécurité juridique des entreprises tout en protégeant les consommateurs.
Plus d’informations ici : https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/pt/ip_22_5807
