Le régime fiscal des Résidents Non Habituels, créé en 2009, a été élaboré dans le but d’attirer les résidents étrangers en leur offrant des avantages fiscaux significatifs.
La qualification de Résident Non Habituel dépend du respect d’un certain nombre de conditions :
– Le contribuable doit être résident fiscal au Portugal, c’est-à-dire qu’il doit séjourner dans le pays pendant plus de 183 jours au cours d’une année fiscale ou disposer d’un logement dans des conditions qui suggèrent une intention actuelle de le maintenir et de l’occuper en tant que résidence habituelle ;
– Ne pas avoir été résident sur le territoire portugais au cours des 5 dernières années.
Dans ces conditions, le Résident Non Habituel bénéficie de multiples avantages fiscaux, tels que:
– Exemption de l’impôt sur les revenus obtenus à l’étranger ;
– Taux forfaitaire de 20 % pour les revenus obtenus au Portugal ;
– Exonération de l’impôt sur les successions et les donations aux membres de la famille directe ;
– Application du taux spécial de 10 % pour les revenus nets de pension.
Malgré les différents avantages offerts, le projet de budget de l’État pour 2024 a abrogé ce régime en établissant, à l’article 195 du projet de loi n° 109/XV/2. ª (règle révocatoire), que les articles établissant le régime fiscal des Résidents Non Habituels sont révoqués, à savoir l’article 16º (numéros 8 à 12), l’article 72 (numéros 10 et 12), l’article 81º (numéros 7 et 8), l’article 99 (numéro 8) e nº1 d) de l’article 101º du CIRS.
Toutefois, compte tenu de la disposition transitoire dans le cadre de l’impôt sur le revenu des particuliers (article 143 de la loi 109/XV/2), le régime fiscal des Résidents Non Habituels continue à s’appliquer aux :
- contribuables qui, à la date d’entrée en vigueur de la présente proposition, sont déjà inscrits comme Résidents Non Habituels au registre des contribuables de l’AT, tant que la période visée aux paragraphes 9 à 12 de l’article 16 du Code de l’IRS n’est pas expirée;
- contribuables qui, au 31 décembre 2023, remplissent les conditions d’inscription au registre des Résidents Non Habituels, ainsi que les titulaires d’un visa de séjour valable à cette date, jusqu’à la fin de la période prévue à l’alinéa 10 de l’article 16 du code de l’IRS dans la rédaction antérieure à celle introduite par la présente proposition.
Ainsi, dans ces conditions, les contribuables pourront continuer à bénéficier du régime fiscal des Résidents Non Habituels.
Cependant, la proposition de budget de l’État pour 2024 prévoit également la création d’un régime fiscal similaire, par l’inclusion de l’article 58-A dans le statut des avantages fiscaux. Il s’agit d’un régime d’incitation fiscale à la recherche scientifique et à l’innovation dont peuvent bénéficier les personnes imposables résidant au Portugal, à condition qu’elles n’aient pas été résidentes sur le territoire portugais au cours des 5 années précédentes et qu’elles perçoivent des revenus relevant de :
– Carrières d’enseignement supérieur et de recherche scientifique, y compris l’emploi scientifique dans des entités, structures et réseaux dédiés à la production, la diffusion et la transmission de connaissances, intégrés dans le système scientifique et technologique national ;
– Emplois qualifiés dans le cadre des avantages contractuels pour l’investissement productif, aux termes du chapitre II du code fiscal des investissements ;
– Les emplois de recherche et de développement occupés par des personnes ayant une qualification minimale de niveau 8 du cadre national des qualifications, dont les coûts sont éligibles aux fins du régime d’incitation fiscale à la recherche et au développement des entreprises, aux termes de l’article 37, paragraphe 1, point b), du code des impôts sur les investissements.
En vertu de ces dispositions, le contribuable sera imposé au taux spécial de 20 % sur les revenus nets des catégories A et B tirés des activités susmentionnées pendant une période de dix années consécutives à compter de l’année de son enregistrement en tant que résident sur le territoire portugais.
Toutefois, le régime ne s’appliquera pas aux contribuables qui bénéficient ou ont bénéficié du régime des résidents non habituels. Il convient donc de déterminer quel régime fiscal est le plus favorable au contribuable qui a la possibilité de remplir les conditions d’application des deux régimes.
Il ne faut pas oublier que ces mesures contenues dans la proposition de budget de l’État 2024 peuvent faire l’objet de modifications ultérieures, et qu’il est nécessaire et prudent de les surveiller en permanence afin de confirmer l’application effective et/ou la révocation des régimes décrits ci-dessus.
