CONVENTIONS DE DOUBLE IMPOSITION : UN GUIDE PRATIQUE
Les Accords de Double Imposition sont des conventions internationales bilatérales visant à empêcher qu’un même fait générateur d’impôt soit imposé deux fois.
NOUVELLES RÈGLES EUROPÉENNES SUR LA RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRODUITS ET L’IA
La législation européenne sur la responsabilité du fait des produits, jusqu’à présent fondée sur la responsabilité objective des fabricants, doit être modifiée pour s’adapter au contexte actuel où le numérique, l’économie circulaire et les chaînes de valeur mondiales sont de plus en plus déterminants.
L’ILLÉGALITÉ DU LOGEMENT LOCAL DANS LES FRACTIONS AUTONOMES DESTINÉES À L’HABITATION
L’existence de logements locaux dans des fractions autonomes qui intègrent des bâtiments sous un régime de propriété horizontal, dans lequel il existe des fractions utilisées pour le logement permanent, a donné lieu à plusieurs litiges juridiques.
L’Arrêt d´Uniformité de la Jurisprudence du 22 mars 2022, rendu par la Cour Suprême de Justice, a pris la position suivante : » Dans le régime de la propriété horizontale, l’indication dans le titre constitutif qu’une certaine fraction est destinée à des fins d’habitation doit être interprétée comme signifiant que le logement local n’y est pas autorisé « , car cela est considéré comme le plus conforme à l’esprit du système juridique et aux règles juridiques régissant la propriété horizontale et le logement local.