MODIFICATIONS AU RÉGIME FISCAL DES RÉSIDENTS NON HABITUELS
Le régime fiscal des Résidents Non Habituels, créé en 2009, a été élaboré dans le but d’attirer les résidents étrangers en leur offrant des avantages fiscaux significatifs. Malgré les différents avantages offerts, le projet de budget de l’État pour 2024 a abrogé ce régime en établissant, à l’article 195 du projet de loi n° 109/XV/2. ª (règle révocatoire), que les articles établissant le régime fiscal des Résidents Non Habituels sont révoqués.
CONVENTIONS DE DOUBLE IMPOSITION : UN GUIDE PRATIQUE
Les Accords de Double Imposition sont des conventions internationales bilatérales visant à empêcher qu’un même fait générateur d’impôt soit imposé deux fois.